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Accord de traitement des données

Version 2 du 16 août 2026 — annexe destinée aux clients professionnels.

Le présent accord s’applique lorsque le bon de commande ou le contrat conclu entre RAVYLO et un garage y fait référence. Il complète les conditions professionnelles. Le garage agit comme responsable du traitement pour les opérations qu’il détermine et RAVYLO comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

1. Traitements confiés

RAVYLO traite les données pendant la durée du contrat afin d’héberger et sécuriser la plateforme, gérer les comptes et habilitations, relier le garage à ses clients, transmettre les messages et notifications, et produire, versionner ou remettre les rendez-vous, recommandations, devis, ordres de réparation et documents d’atelier demandés par le garage.

Les personnes concernées sont les clients et prospects du garage, ses collaborateurs et les personnes intervenant dans les dossiers. Les données peuvent comprendre identité, coordonnées, compte, véhicule, immatriculation, VIN, kilométrage, historique, demandes, messages, rendez-vous, photographies, documents, décisions, horodatages et journaux de sécurité. Aucune donnée sensible n’est demandée par le service.

La nature des opérations comprend la collecte sur instruction, l’enregistrement, l’organisation, l’hébergement, la consultation par les utilisateurs habilités, la transmission aux destinataires choisis, la sauvegarde, l’export, l’effacement et l’anonymisation. RAVYLO n’utilise pas les données confiées pour sa propre prospection, pour les vendre, ni pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle généraliste.

2. Instructions et responsabilités

RAVYLO ne traite ces données que sur instruction documentée du garage, résultant du contrat et de l’utilisation licite des fonctions du service. Le garage garantit la licéité de ses instructions, informe les personnes, détermine les durées qu’il doit appliquer et s’assure que ses utilisateurs ne versent que les données nécessaires. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, RAVYLO en informe le garage et peut en suspendre l’exécution dans l’attente d’une instruction licite.

3. Confidentialité et sécurité

RAVYLO limite les accès aux personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures proportionnées au risque : authentification, rôles et séparation des organisations, politiques d’accès en base, stockage privé, chiffrement des échanges, journalisation des opérations sensibles, sauvegardes et procédures de gestion des incidents. Le garage protège ses terminaux et identifiants, attribue des droits minimaux et retire sans délai les comptes qui ne sont plus autorisés.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le garage autorise de manière générale les catégories et prestataires nécessaires suivants :

RAVYLO impose à ces prestataires des obligations appropriées et informe le garage de tout ajout ou remplacement important au moins trente jours avant son entrée en vigueur, afin qu’il puisse formuler une objection motivée. Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par une décision d’adéquation ou des garanties reconnues par le RGPD.

La liste à jour, le rôle de chaque sous-traitant et les garanties de transfert applicables sont accessibles dans la politique de confidentialité et peuvent être demandés à RAVYLO. En cas d’objection légitime portant sur la protection des données, les parties recherchent une solution raisonnable ; si aucune solution n’est possible, le garage peut cesser la fonction concernée ou résilier le service pour l’avenir.

5. Assistance au garage

Compte tenu des informations disponibles, RAVYLO aide le garage à répondre aux demandes d’exercice de droits, à sécuriser les traitements, à documenter les violations et, lorsque nécessaire, à réaliser une analyse d’impact ou à consulter l’autorité de contrôle. RAVYLO ne répond pas directement au client au nom du garage, sauf instruction ou obligation légale, et lui transmet toute demande reçue qui relève du garage.

6. Violation de données

RAVYLO notifie au garage toute violation affectant les données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure disponible, la nature de l’incident, les personnes et données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Le garage reste responsable des notifications à la CNIL et aux personnes lorsqu’elles lui incombent.

7. Sort des données

Pendant le contrat, le garage utilise les fonctions d’export prévues pour récupérer les éléments qu’il doit conserver. À la fin du contrat, il dispose de trente jours pour demander l’export standard ou donner une autre instruction documentée. À défaut d’instruction dans ce délai, RAVYLO engage la suppression ou l’anonymisation des données confiées qui ne relèvent pas d’une obligation légale. Les copies restantes sont supprimées à l’issue des opérations techniques nécessaires. Les sauvegardes résiduelles sont isolées jusqu’à leur rotation normale, ne sont pas remises à disposition et ne sont pas réutilisées à d’autres fins.

8. Preuves et audit

RAVYLO met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit peut être demandé au plus une fois par an, sauf incident ou demande d’une autorité, avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients. Les coûts spécifiques restent à la charge du garage lorsque l’audit ne révèle aucun manquement substantiel de RAVYLO.

Le garage peut demander les synthèses de contrôles, informations de sécurité et attestations disponibles avant de solliciter un audit sur place. L’auditeur doit être indépendant, compétent et soumis à la confidentialité. Aucun audit ne peut donner accès aux données d’un autre client, aux secrets de sécurité ou au code source de RAVYLO.

9. Contact

Les instructions et demandes relatives au présent accord sont adressées à bonjour@monallieautomobile.fr ou à RAVYLO — Données personnelles, 61 rue de Lyon, 75012 Paris.