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Conditions générales de services professionnelles

Version 6 du 8 octobre 2026 — relations entre professionnels.

1. Prestataire et champ d’application

Les services Mon Allié Automobile Pro sont fournis par RAVYLO, SASU au capital de 500 €, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, SIREN 108 513 144, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 2026 B 40410, joignable à bonjour@monallieautomobile.fr et au 07 48 88 98 97.

Les présentes conditions s’appliquent aux établissements et professionnels de l’automobile qui souscrivent au service. Elles constituent, avec le devis ou bon de commande, les conditions particulières et l’accord de traitement des données, le contrat entre RAVYLO et le client professionnel. En cas de contradiction, les conditions particulières et le bon de commande prévalent.

2. Formation du contrat et preuve

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis, le bon de commande ou toute proposition qui renvoie aux présentes conditions. Pour une souscription en ligne, il est formé lors de l’acceptation des présentes conditions et de la confirmation du paiement initial. Le signataire garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’établissement. RAVYLO conserve la version des documents acceptés, leur date, l’identité du signataire et les traces techniques utiles. Ces éléments, ainsi que les courriels et journaux d’activité fiables, peuvent servir de preuve entre les parties, sans priver chacune de la faculté d’apporter une preuve contraire.

3. Description et limites du service

RAVYLO met à disposition une plateforme de gestion de la relation client, de véhicules, de demandes, de rendez-vous, de messages, de recommandations, de devis, d’ordres de réparation et de suivi d’atelier. Le périmètre exact dépend de l’offre et des fonctions activées pour l’établissement.

Le garage demeure l’unique professionnel contractant avec l’automobiliste. Il assume ses diagnostics, conseils, obligations précontractuelles, tarifs, devis, ordres de réparation, interventions, garanties, factures, médiation et conservation légale. RAVYLO n’est ni réparateur, ni expert automobile, ni mandataire du garage ou du client et n’encaisse pas le prix des réparations.

4. Activation et prérequis

L’accès est ouvert après acceptation du contrat, fourniture des informations nécessaires et confirmation du paiement du droit d’accès et du premier mois pour une souscription en ligne. Le responsable reçoit alors un lien personnel lui permettant de choisir son mot de passe. Le client dispose d’une connexion internet, de matériels compatibles et d’adresses individuelles pour ses utilisateurs. Il vérifie les informations importées et réalise les actions de paramétrage, de formation et de validation qui lui sont demandées. Un retard imputable au client décale d’autant l’activation sans suspendre les échéances convenues après mise à disposition du service.

5. Comptes, habilitations et sécurité

Le client désigne ses utilisateurs, leur attribue des rôles adaptés et retire immédiatement les accès devenus inutiles. Les comptes sont personnels et ne peuvent être partagés. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée réalisée pour l’établissement, sauf signalement rapide d’un accès frauduleux. Le client protège ses terminaux, utilise des mots de passe robustes et informe RAVYLO sans délai de tout incident.

6. Règles de contenu et modération

Les échanges doivent rester professionnels et liés au véhicule ou à la prestation. Tout contenu illicite, menaçant, haineux, discriminatoire, sexuel, harcelant, frauduleux, publicitaire ou trompeur est interdit. Chaque partie peut signaler un message et bloquer la messagerie de l’autre partie. RAVYLO peut examiner un contenu signalé, le rendre indisponible, suspendre un compte ou conserver et transmettre les éléments lorsque la loi ou la protection des utilisateurs l’exige.

7. Documents automobiles

Le garage contrôle avant émission l’identité des parties, le véhicule, la lisibilité, les opérations, les prix HT et TTC, les délais, garanties et mentions réglementaires, notamment celles relatives aux pièces issues de l’économie circulaire et aux contrats conclus à distance lorsqu’elles s’appliquent. Il remet au client les informations et documents exigés par son activité.

RAVYLO assure des contrôles techniques, le versionnement, l’horodatage, la transmission et la remise des preuves prévues par la plateforme. Le service ne constitue ni une signature électronique qualifiée, ni un conseil juridique, ni l’archive légale du garage. Le garage exporte les pièces qu’il doit conserver.

8. Prix

L’abonnement mensuel par établissement est facturé selon le nombre de clients connectés actifs. La grille hors taxes est la suivante :

Lors de la souscription, le garage n’a aucun client connecté : le premier mois à venir relève du palier Démarrage à 29 € HT. À chaque renouvellement, le nombre de clients connectés actifs est constaté à cette date pour fixer le prix de la période suivante, sans prorata pendant la période en cours. Au-delà de 500 clients connectés actifs, un devis est nécessaire avant l’application d’un nouveau prix. Les conditions tarifaires déjà acceptées sous une version antérieure continuent de s’appliquer jusqu’à l’accord du garage sur une nouvelle offre.

Le droit d’accès initial est de 299 € HT par établissement, payé une seule fois. Il comprend l’activation et le paramétrage à distance de l’établissement, la reprise d’un fichier standard comprenant jusqu’à 500 clients et 750 véhicules, une session de lancement de 45 minutes, une formation d’équipe à distance de 60 minutes, la création du QR code et des modèles d’invitation, l’accompagnement des dix premières invitations et deux points de suivi à J+7 et J+30. Les impressions, déplacements, reprises de données complexes, personnalisations spécifiques et interventions sur site ne sont pas inclus. La TVA au taux applicable s’ajoute aux montants HT. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Facturation et paiement

En cas de souscription en ligne, le pack initial et le premier mois d’abonnement sont payés immédiatement par carte. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à chaque renouvellement. Le montant présenté avant paiement tient compte du tarif et de la TVA applicables. Pour les autres souscriptions, les factures sont émises par RAVYLO et payables à trente jours date de facture, par le moyen indiqué sur la facture ou le bon de commande. Toute contestation motivée est adressée dans les quinze jours ; elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. RAVYLO peut réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

10. Renouvellement mensuel et résiliation ordinaire

L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement, et se renouvelle par périodes d’un mois. Il peut être résilié par écrit à bonjour@monallieautomobile.fr avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à l’échéance et n’entraîne pas de remboursement prorata temporis.

11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas d’impayé, d’atteinte à la sécurité, d’usage illicite ou de manquement grave, RAVYLO peut suspendre les accès nécessaires après avertissement resté sans effet pendant un délai raisonnable. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est indispensable à la sécurité, à la protection d’un tiers ou au respect de la loi.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, ou immédiatement lorsque le manquement est irrémédiable. Les sommes dues, les obligations de confidentialité, de preuve, de responsabilité et de protection des données survivent à la fin du contrat pour leur durée propre.

12. Support, disponibilité et maintenance

Le support est accessible à bonjour@monallieautomobile.fr. RAVYLO qualifie et traite les incidents selon leur gravité, sans garantir un délai de résolution déterminé sauf engagement particulier. Le client transmet les informations utiles à la reproduction du problème et installe les mises à jour requises.

RAVYLO met en œuvre des moyens raisonnables de continuité, de sauvegarde et de sécurité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou cause extérieure. Les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

13. Évolution du service

RAVYLO peut faire évoluer les fonctions pour améliorer le service, assurer sa sécurité ou respecter la loi. Une modification supprimant durablement une fonction essentielle de l’offre est annoncée préalablement. Si elle dégrade substantiellement le service convenu, le client peut résilier sans frais pour l’avenir dans les trente jours de l’information, sauf remplacement par une fonction équivalente ou exigence légale.

14. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. RAVYLO est responsable des traitements nécessaires à la gestion de ses comptes, de sa sécurité, de son support et de ses contrats. Lorsque RAVYLO traite les données des clients du garage pour son compte, les parties appliquent l’accord de traitement des données. Le garage s’interdit toute prospection sans base légale et respecte les retraits de consentement transmis par la plateforme.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Elle ne les communique qu’à ses personnels et prestataires qui doivent en connaître et sont soumis à une obligation appropriée. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, obtenue licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi. Elle subsiste cinq ans après la fin du contrat, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

16. Propriété intellectuelle et contenus

RAVYLO conserve tous les droits sur la plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, modèles et documents. Le client bénéficie pendant le contrat d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels internes. Il s’interdit toute extraction massive, contournement, ingénierie inverse, revente ou mise à disposition à un tiers, sauf droit impératif contraire.

Le client demeure titulaire des contenus qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires. Il autorise RAVYLO et ses sous-traitants à les héberger, reproduire techniquement et transmettre uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir le service.

17. Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes prouvées et des dommages directs et prévisibles qui en résultent. RAVYLO ne répond pas du contenu produit ou validé par le garage, d’un diagnostic, d’une intervention, d’un manquement du garage à son devoir d’information, de données erronées, d’un usage non conforme ou de la défaillance d’un équipement ou réseau sous le contrôle du client.

Sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou des données personnelles, ou obligation dont la loi interdit la limitation, la responsabilité totale de RAVYLO au titre d’une période de douze mois est limitée aux sommes HT payées par le client au cours de cette période. Les pertes de marge, chiffre d’affaires, clientèle, chance, réputation ou données non exportées constituent des dommages indirects.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement dure plus de soixante jours et prive le contrat de son utilité essentielle, chaque partie peut résilier pour l’avenir sans indemnité.

19. Réversibilité et fin du service

Avant la fin du contrat, le client exporte les documents et données qu’il doit conserver. Après l’échéance, RAVYLO maintient un accès ou une restitution standard pendant la période opérationnelle indiquée dans l’accord de traitement des données, puis supprime ou anonymise les données, sauf conservation légale. Toute prestation de migration spécifique ou format sur mesure fait l’objet d’un devis.

20. Dispositions générales

Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de RAVYLO. RAVYLO peut recourir à des sous-traitants et céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou transmission d’activité, sous réserve de préserver les droits du client. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables et les parties la remplacent par une clause d’effet économique proche.

Les notifications contractuelles sont envoyées aux coordonnées indiquées au bon de commande et doivent être maintenues à jour. Le contrat constitue l’intégralité de l’accord sur son objet et remplace les échanges antérieurs portant sur le même objet.

21. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et peuvent recourir au Médiateur des entreprises. Entre commerçants, tout litige non résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.